CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES DU SITE www.sphere-du-bienetre.fr

Le site www.sphere-du-bienetre.fr (« le Site ») est édité par la société DEVENIR, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 533 203 121 dont le siège social est situé 5 rue du Rif Tronchard, 38120 Saint-Egrève.

 

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les Services proposés sur le Site et leurs conditions d’utilisation.

 

2. Description des services

Les services (« les Services ») sont les suivants :

  • La souscription de « Packs » : abonnements à un accès en ligne à des vidéos thématiques (sophrologie, hypnose et PNL, diététique ou sport) pour la durée renseignée sur le site au moment de la souscription de l’abonnement. Par défaut, cette durée est de 15 jours, reconductible sans facturation supplémentaire par tacite reconduction, sauf dénonciation du Client par mail ou Lettre recommandé avec AR.
  • Séances en ligne : séances de sophrologie, d’hypnose et de PNL en direct via Skype ou tout autre outil de communication vidéo

Cette description des Services n’est ni exhaustive, ni définitive et l’éditeur se réserve la faculté de modifier les modalités de mise en œuvre des Services ou d’ajouter des nouveaux services dans le seul but d’améliorer la qualité des services proposés.

3. Accès aux Services et création d’un compte utilisateur

3.1 Accès réservé aux clients majeurs :

L’accès aux Services et la création d’un compte utilisateur sont réservés aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter.

3.2 Conditions techniques :

Pour accéder aux Services, le Client doit disposer d’une connexion internet.

3.3 Création du compte utilisateur :

Afin d’avoir accès aux Services disponibles sur le Site le Client doit au préalable vous enregistrer et ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne.

L’identifiant et le mot de passe préalablement créés au moment de l’inscription, permettent au Client d'accéder au Questionnaire et Services.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur l’Espace personnel, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

3.4 Usage strictement personnel :

Les éléments personnels d'identification (identifiant + mot de passe) sont confidentiels et incessibles. Ils sont modifiables en ligne dans l’Espace Personnel.

Dans ces conditions, le Client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Tout le contenu disponible est réservé à un usage strictement personnel et non-commercial.

La société DEVENIR ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers, résultant d'un accès frauduleux à votre Espace Personnel à la suite d'une divulgation de vos éléments d’identification.

3.5 Acceptation des conditions générales de vente :

Le fait de cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales et je les accepte » avant de finaliser l’inscription entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

Le clic de validation au bas de la page récapitulative de la commande constitue un engagement irrévocable de la part du Client sous réserve de l’application des dispositions de l’article 5 ci-dessous.

 

4. Processus de Commande  

4.1 Questionnaire d’orientation

Afin d’orienter le Client vers les Services les plus adaptés à sa demande, un questionnaire préalable (ci-après « le Questionnaire ») lui sera soumis. Les réponses qu’il fournit à ce Questionnaire sont strictement personnelles est sont utilisées uniquement dans le but de l’orienter vers les Services les plus adaptés à sa demande.

4.2 Courriel de proposition de Services

Suite au Questionnaire, un courriel lui proposant les Services les plus adaptés à sa demande sera envoyé à l’adresse que le Client aura renseignée dans le Questionnaire.

4.3 Abonnement

La souscription à l’abonnement à un Pack se fait en ligne par le formulaire d’abonnement.

4.4 Prise de rendez-vous pour une Séance en ligne

Pour les Séances en ligne un rendez-vous sera fixé dans un délai minimum de 5 jours à compter de la Commande.

4.5 Date de conclusion du Contrat

Le Contrat est réputé conclu au jour du paiement du prix de l’abonnement, ou de la Séance en ligne par le Client.

 

5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la société DEVENIR, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé par un courrier en LRAR à la société DEVENIR ou par courriel à l’adresse suivante : contact@sphere-du-bienetre.fr , l’informant de sa volonté d’exercer sa faculté de rétractation, avant l’expiration du délai de rétractation.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable si la prestation de service a déjà été exécutée avant la fin du délai de rétractation et après renonciation express de son droit de rétractation par le Client. En cliquant sur un onglet spécifique, avant le début de la Séance ou à la souscription du Pack, le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation, et ne pourra annuler le Contrat, une fois la Commande confirmée, ou la Séance effectuée.

Pour les Séances en ligne, le Client conserve donc la faculté d’exercer son droit de rétractation, dans les mêmes conditions que ci-dessus, et d’annuler la Séance commandée jusqu’à l’heure prévue pour cette Séance.

 

6. Prix

Les prix applicables aux Services sont ceux affichés sur le Site au moment de la Commande. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de dysfonctionnement du service dont la cause ne pourrait être directement imputable à la société DEVENIR. En particulier, en cas d’interruption d’une Séance en ligne, non imputable à la société DEVENIR, les sommes versées par le Client resteront acquises à la Société.

 

7. Conditions de paiement

Les Services sont prioritairement payés sur le site par carte bancaire par le biais du système de paiement sécurisé ou via PayPal.

En cas de règlement par chèque, le chèque doit être envoyé à l’adresse suivante ….

Par dérogation à l’article 4.5, le Contrat ne sera réputé conclu qu’au moment de l’encaissement du chèque.

 

10. Disponibilité du Site

Le Client reconnait que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

Dans ces conditions, la société DEVENIR ne peut pas garantir que les Services seront disponibles à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans interruption ou erreur. En particulier, les Services pourront être interrompus momentanément pour permettre la maintenance, la mise à jour, l’amélioration du Site.

De même, la société DEVENIR ne pourra être tenue responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site pour des raisons extérieures à la société DEVENIR tels que l’encombrement du réseau, l’inadaptation de votre équipement ou la défaillance de votre fournisseur d’accès.

 

11. Responsabilités

Le Site est un site d’information générale sur le bien-être et la diététique.

En aucun cas les informations disponibles sur le Site et les Services proposées ne doivent être utilisées pour la formulation d'un diagnostic, la détermination d'un traitement, la prise et/ou la cessation de la prise de médicament sans consulter préalablement un médecin généraliste ou spécialiste.

Les Services ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation médicale et ne peuvent en aucun cas permettre d'établir un diagnostic médical vous concernant. Les informations diffusées dans la cadre des Services ne remplacent pas et ne se substituent pas à la consultation d'un médecin généraliste, spécialiste ou de tout autre professionnel de Santé.

Les recommandations émises dans le cadre des Services peuvent ne pas être adaptées aux utilisateurs suivant un régime alimentaire particulier, prescrit par un médecin, dans le cadre d'une pathologie spécifique (telle que diabète, intolérance au gluten ou maladie cœliaque, allergie alimentaire, maladies rénales, maladies cardiovasculaires, hypertension, obésité sévère, troubles du comportement alimentaire tel que la boulimie ou l’anorexie) ou d'une grossesse.

Le Client reconnait que les informations mises à votre disposition sur le Site peuvent être incomplètes et non exhaustives et que ces informations ne traitent pas de l'intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens vous concernant.

La société DEVENIR est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que les Services répondront parfaitement à vos attentes et que les résultats escomptés à la suite de l’utilisation des Services, seront atteints.

Le Client accepte que l’utilisation des informations et Services s’effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

Plus particulièrement, le Client reconnait que la responsabilité de la société DEVENIR ne saurait, de quelque manière que ce soit, être engagée en cas de dommages directs ou indirects qui lui seraient causés du fait de l'utilisation des informations et des Services proposés par le Site ou de l'impossibilité d'accéder aux informations et aux Services, proposés par le Site.

Le Client assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fera des conseils sportifs prodigués dans les enregistrements. Le Client décharge la société DEVENIR de toute responsabilité quant à d'éventuels incidents pouvant survenir lors de sa pratique sportive.

Il doit s’assurer par lui-même qu’il est en capacité physique de pratiquer l’activité dans des conditions de sécurité satisfaisantes. La société DEVENIR ne pourrait être tenue pour responsable de tout accident survenant lors de la pratique sportive conseillée dans les enregistrements.

 

12. Services interactifs

Le Site met à la disposition du Client des services interactifs, à savoir des séances individuelles de sophrologie, hypnose et PNL, pendant lesquelles le Client peut interagir avec le praticien.

Dans ce cadre, le Client s’engage à :

  • Avoir un comportement adapté pendant les séances.
  • Ne pas émettre de propos qui soient contraires aux lois et règlements, en général à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas tenir des propos à caractères politiques, racistes, xénophobes, discriminatoires, malveillants, grossiers, injurieux, diffamatoires, haineux, obscènes, pornographiques, violents, portant atteinte aux personnes, à la vie privée, à la confidentialité, aux institutions, aux lois et règlements en vigueur ;
  • Ne pas envoyer d'éléments de contenu (notamment photos, vidéos, enregistrements sonores) (i) réservés à un public adulte (notamment des éléments comportant des références sexuelles ou pornographiques), (ii) permettant d'identifier une personne autre que vous-même, (iii) comportant des informations personnelles concernant des tiers (iv) comprenant des éléments protégés par le droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
  • Ne pas entraver ou gêner le fonctionnement normal des Services, notamment par l'utilisation de virus ou l'expédition de messages en masse

En cas de non-respect de ces dispositions la société DEVENIR se réserve la faculté de suspendre ou résilier le compte du Client sans préavis, ni mise en demeure et sans remboursements des sommes déjà versées.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments figurant sur le Site (notamment, textes, illustrations graphiques, photos, vidéos) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, des dessins et modèles et sont la propriété de l’éditeur du Site.

Les vidéos auxquelles le Client a accès pendant la durée du Pack sont la propriété de la société DEVENIR.

Toute reproduction, adaptation, et représentation sous quelque forme que ce soit et notamment l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont strictement interdits.

 

15. Vie privée et protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale pour l'Informatique et les Libertés (N° Récépissé …..).

Les données à caractère personnel concernant le Client, notamment ses réponses au Questionnaire, ne sont utilisées que dans le seul but d’orienter vers les Services répondant le mieux à ses demandes. Les données personnelles du Client, et en particulier ses données de santé, resteront strictement confidentielles et ne seront ni divulguées, ni louées, ni cédées à un quelconque tiers.

Toutefois, sauf opposition formelle de la part du Client, elles peuvent être communiquées à des tiers experts dans le seul but de répondre à aux questions du Client.

La société DEVENIR met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données à caractère personnel, notamment à caractère médical, qui pourraient être stockées dans l’Espace personnel. Toutefois la société DEVENIR ne peut garantir une sécurité absolue. La communication et le stockage d’informations le concernant interviennent aux risques et périls du Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en adressant un courriel à la société DEVENIR à l’adresse suivante : contact@sphere-du-bienetre.fr

 

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause, après avoir tentée une solution amiable directement auprès de la société DEVENIR, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance.

La demande de médiation peut être adressée à l’adresse suivante :Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris.